Harcèlement sexuel

REGLEMENTS SUR LE HARCELEMENT SEXUEL

DISPOSITIONS GENERALES

Préambule

L’Université GOC est déterminée à offrir un milieu qui soit exempt de harcèlement sexuel et qui favorise la dignité personnelle et le traitement équitable de tous les membres de la collectivité universitaire.

Considéré comme une infraction grave préjudiciable à la personne qui en est l’objet de même qu’à la collectivité universitaire, le harcèlement sexuel ne sera toléré en aucun lieu de l’Université et dans aucun contexte universitaire. L’Université cherche à prévenir le harcèlement sexuel en offrant des ressources et des programmes pour la formation sur le harcèlement sexuel ainsi qu’une procédure, dont des mesures disciplinaires, pour le règlement des plaintes de harcèlement sexuel.

Tous les membres de la collectivité universitaire ont la responsabilité commune de favoriser et de maintenir un environnement exempt de harcèlement sexuel, mais il incombe tout particulièrement à ceux et à celles en situation d’autorité pédagogique ou administrative de savoir en quoi consiste le harcèlement sexuel, de connaître la procédure à suivre pour le traitement des plaintes de harcèlement sexuel et de collaborer à la promotion de la formation destinée à prévenir ce harcèlement.

Le présent Règlement doit être interprété conformément à ces objectifs, au principe de la liberté universitaire et aux dispositions de la Charte haïtienne des droits de la personne.

Les éléments suivants sont expressément exclus de la portée de ces « règlements » : agression sexuelle et rapports sexuels entre adultes consentants.

DEFINITION
  1. Définition

1.1.    Le harcèlement sexuel est défini comme suit :

1) toute conduite de nature sexuelle dirigée vers une autre personne,

  1. a) lorsque l’on fait de l’activité sexuelle une modalité ou une condition explicite ou implicite de l’engagement d’une personne ou de la situation dans un cours, un programme ou une activité; ou
  2. b) lorsque l’activité sexuelle sert de fondement à une décision d’engagement ou à une décision d’ordre éducatif touchant une personne;

2) toute conduite de nature sexuelle dirigée vers une autre personne, qui a pour effet de compromettre le travail ou le rendement universitaire de celle-ci, lorsqu’on sait ou devrait savoir qu’une telle conduite est importune; et

  1. a) qui est discriminatoire ou hostile envers des personnes en raison de leur sexe et qui crée pour les personnes visées, comme elles le savent ou devraient raisonnablement le savoir, un milieu de travail, d’apprentissage ou, dans les résidences, de vie intimidant, hostile ou choquant, et
  2. b) qui dépasse les bornes de la liberté d’expression ou de la liberté

1.2.Aux fins de la section 1.1, on entend par conduite de nature sexuelle toute conduite dont le but est, en tout ou en partie, de rechercher l’attention ou la faveur sexuelle de la personne vers qui elle est dirigée ou de traiter l’autre personne comme un objet de désir sexuel.

1.3. Aux fins de la section 1.1, liberté universitaire s’entend d’une liberté réciproque entre des parties dans une relation universitaire et du fait que l’exercice des droits d’une personne ne peut enfreindre les droits d’une autre personne. Le droit de liberté universitaire est conféré également à tous les membres de la collectivité de l’UGOC, dont le personnel enseignant, les étudiants, le personnel administratif et le personnel de soutien.

1.4. La définition de la section 1.1 doit être interprétée en conformité avec la Charte haïtienne des droits de la personne.

1.5. Aux fins du paragraphe 1.1(1), le fait que la personne visée par le harcèlement sexuel ait semblé se conformer au comportement dont elle se plaint est non pertinent pour établir que l’infraction de harcèlement sexuel a été commise. Le fait qu’elle ait consenti délibérément au comportement dont elle se plaint est pertinent.

1.6. Le harcèlement sexuel perpétré par un ou plusieurs membres de l’Université dans un lieu occupé par l’Université, dans une résidence ou dans un contexte universitaire constitue un délit universitaire.

1.7. «Membre de l’Université» embrasse quiconque occupe un poste en vertu de la Charte et des Statuts de l’Université et quiconque est nommé ou employé par l’Université GOC ou inscrit comme étudiant à l’UGOC.

1.8.     On parle de harcèlement sexuel « dans un contexte universitaire » lorsque cette attitude touche, ou peu raisonnablement être perçue par le plaignant comme touchant un travail ou une relation universitaire, qu’elle soit d’ordre curriculaire ou extracurriculaire, et qu’elle survienne sur le campus ou non.

RESPONSABILITE DES MEMBRES DU BUREAU
  1. Nomination et responsabilité des membres du bureau

2.1. Le présent Règlement sera administré par le bureau du harcèlement sexuel (le «bureau»).

2.2. Le principal nomme un coordonnateur du bureau du harcèlement sexuel et au moins trois membres du bureau du harcèlement sexuel, dont l’un doit provenir du campus.

2.3. a) Avant le premier juin de chaque année durant laquelle les nominations sont faites, le principal doit consulter les associations du personnel et des étudiants relativement à la nomination des membres du bureau et du coordonnateur.

  1. b) Les membres du bureau et le coordonnateur doivent être des employés de l’Université ou des personnes nommées par cette dernière; ils sont choisis parmi le personnel enseignant, le personnel administratif et le personnel de soutien.
  2. c) Le nom des membres du bureau et celui du coordonnateur doivent être portés à la connaissance de la collectivité
  3. d) Les membres du bureau et le coordonnateur relèvent directement du principal.

2.4.    Les membres du bureau et le coordonnateur sont ordinairement nommés pour un mandat de trois ans commençant le premier septembre. Les membres du bureau et le coordonnateur sont maintenus en place à la discrétion du principal.

2.5. Le bureau du harcèlement sexuel fournit des informations à la collectivité universitaire et tient des séminaires de formation et des séances d’orientation sur des sujets relatifs au harcèlement sexuel.

2.6. Dans toute plainte, un membre du bureau peut faire office de conseiller ou d’enquêteur, mais non des deux.

  1. a) Le conseiller a pour rôle de régler les plaintes officieuses.
  2. b) L’enquêteur a pour rôle d’enquêter sur les plaintes officielles et de soumettre au principal des recommandations pour leur rè

2.7.    En plus d’être membre du bureau, le coordonnateur a pour rôle de coordonner toutes les activités du bureau.

2.8.    Les membres du bureau et le coordonnateur doivent se réunir officiellement deux fois par an.

2.9.    Chaque année, le coordonnateur doit rendre compte au principal de l’application du présent Règlement; le rapport du coordonnateur doit être envoyé au Sénat et au Conseil des gouverneurs.

DEPOT D'UNE PLAINTE
  1. Dépôt d’une plainte et fonctions générales des membres du bureau dans l’application de la procédure de règlement des plaintes

3.1.    Tout membre ou groupe de membres de la collectivité universitaire peut déposer une plainte de harcèlement sexuel, de vive voix ou par écrit, devant un membre du bureau.

3.2.    Les plaintes de harcèlement sexuel peuvent être déposées par des tiers, dont les membres du bureau, mais elles ne pourront suivre leur cours sans la permission de la personne présumément victime de harcèlement sexuel. Dans les dispositions qui suivent, le terme «plaignant» ne fait cependant référence qu’à une personne qui se plaint d’être ou d’avoir été victime de harcèlement sexuel.

3.3. Lorsqu’un Directeur, un Doyen ou une personne occupant un poste de direction dans une résidence est saisi directement d’une plainte de harcèlement sexuel, il doit en déférer à un membre du bureau.

3.4. Les membres du bureau doivent préserver la confidentialité comme il convient et conformément au présent Règlement, pendant toute la procédure de règlement des plaintes.

3.5. Le membre du bureau doit aviser les parties à une plainte des services de soutien, en temps opportun et de manière pertinente, et s’assurer qu’elles connaissent leurs droits en vertu du présent Règlement.

3.6. Le membre du bureau doit informer le plaignant de son droit de recours en vertu de la procédure de grief pertinente, de même qu’en vertu de la Charte québécoise des droits de la personne.

3.7. Le membre du bureau doit aviser toutes les parties qu’elles ont le droit de se faire accompagner par un membre de la collectivité universitaire, un membre de leur famille ou un collègue pendant toute la procédure. Ces personnes ne doivent pas être rémunérées pour ces services et elles ne peuvent entraver le déroulement normal de l’enquête.

3.8. Le plaignant peut demander que sa plainte soit examinée initialement selon la procédure de règlement des plaintes officieuses ou selon la procédure de règlement des plaintes officielles.

PLAINTES OFFICIEUSES
  1. Plaintes officieuses

4.1. Les règles et la procédure suivantes ne s’appliquent qu’aux plaintes officieuses. Dans le cas d’une plainte officieuse, le membre du bureau saisi de l’affaire agit comme conseiller, en conformité avec les règles et la procédure suivantes.

4.2. Le conseiller, sur le fondement d’une plainte officieuse, peut donner des conseils ou tenter d’arriver à un règlement informel par tout moyen qu’il juge pertinent en l’occurrence, notamment par des entretiens avec les personnes pertinentes, des séminaires éducatifs dans la section concernée et la conciliation et la médiation entre les parties, sous réserve de ce qui suit :

  1. a) le membre du bureau ne peut divulguer le nom du plaignant à un tiers sans le consentement écrit du plaignant;
  2. b) le membre du bureau ne peut divulguer le nom de l’intimé à un tiers, à moins que l’intimé lui-même n’ait été préalablement informé de la plainte et qu’il n’y consente par écrit;
  3. c) nulle partie à une plainte officieuse n’est tenue de participer à un moyen de règlement de la plainte auquel elle ne consent pas;
  4. d) toutes les déclarations et divulgations qui ont été faites, les renseignements fournis et les documents et choses remis ou présentés au conseiller, le cas échéant, le sont sous toutes réserves et ne peuvent être présentés ou utilisés à un stade ultérieur sans le consentement de la personne dont ils proviennent;
  5. e) lorsque l’intimé est informé de la plainte officieuse et qu’on parvient à un règlement agréant aux deux parties, l’affaire en reste là; cependant, le conseiller peut collaborer à la prise de mesures administratives ou autres pouvant être raisonnablement nécessaires pour mettre le Règlement en œuvre;
  6. f) lorsque l’intimé est informé de la plainte officieuse et qu’on ne peut parvenir à un règlement agréant aux deux parties dans un délai de 30 jours, le conseiller doit signer une déclaration indiquant que l’on n’est pas parvenu à un règlement et la remettre au plaignant et à l’intimé;
  7. g) le conseiller n’est pas tenu de chercher à régler une plainte qui, à son avis, est frivole, vexatoire ou essentiellement mensongère;
  8. h) le conseiller peut, lorsqu’il le juge à propos, consulter le coordonnateur au sujet des cas dont il est saisi.

4.3. À n’importe quelle étape de la procédure informelle, le plaignant peut demander une enquête officielle.

PLAINTES OFFICIELLES
  1. Plaintes officielles

5.1. a) On ne procède à une enquête officielle que si une autorisation à cette fin est présentée par écrit et que le plaignant consent à être identifié.

  1. b) L’enquête officielle est menée par un membre du bureau faisant office d’enquê Le membre du bureau peut, lorsqu’il le juge à propos, consulter le coordonnateur au sujet des cas dont il est saisi.
  2. c) Dès qu’une enquête officielle a été lancée, le conseiller peut continuer de renseigner le plaignant sur le processus, mais il ne peut participer à l’enquête par ailleurs.
  3. d) L’enquêteur doit ouvrir un dossier distinct pour chaque intimé lorsqu’une plainte officielle relative à un même incident est déposée à l’encontre de plus d’un membre de la collectivité
  4. e) L’intimé a le droit d’être informé de l’enquête par é

5.2. a) L’enquêteur doit procéder à l’enquête de manière équitable et confidentielle.

  1. b) L’enquêteur ne tient pas d’audiences officielles.
  2. c) Les dossiers personnels pertinents ne sont mis à la disposition de l’enquêteur que dans la mesure de ses besoins.

5.3. S’il estime que la sécurité physique ou mentale du plaignant est menacée et que le plaignant en fait la demande, l’enquêteur doit, sans que cela porte préjudice aux parties concernées, prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la gravité du problème pendant la durée de l’enquête.

5.4. a) L’enquêteur doit mener l’enquête à bonne fin et remettre au principal un rapport écrit des résultats de celle-ci, dont copie au plaignant et à l’intimé, le plus tôt possible dans les 30 jours ouvrables qui suivent le dépôt d’une plainte officielle. À la demande de l’enquêteur présentée par écrit, ce délai peut être prolongé sur autorisation expresse du principal.

  1. b) Le rapport de l’enquêteur doit être fait par écrit et comporter les conclusions de fait. Il doit informer le principal des mesures provisoires prises, et lui faire des recommandations quant à l’application ou à la non application de mesures disciplinaires. Il peut comporter toute autre recommandation que l’enquêteur souhaite faire.
REGLEMENT OFFICIEL

Règlement officiel

6.1. Dans les trente (30) jours ouvrables qui suivent la réception des recommandations de l’enquêteur, le principal doit informer les parties de sa décision par écrit. S’il estime que la sécurité physique ou mentale du plaignant est menacée et que le plaignant en fait la demande, le principal peut, sans que cela porte préjudice aux parties concernées, prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la gravité du problème entre la date de réception des recommandations de l’enquêteur et le règlement définitif de l’affaire.

6.2. a) S’il estime, comme le recommande l’enquêteur, que des mesures disciplinaires sont justifiées, ou qu’il rejette sa recommandation selon laquelle des mesures disciplinaires ne sont pas justifiées, le principal doit soit entamer la procédure disciplinaire prévue à la section 9 du Règlement sur l’engagement des membres du personnel enseignant ou à la section 9 du Règlement sur l’engagement des membres du personnel des bibliothèques, soit veiller à ce que soit entamée la procédure disciplinaire prévue à la section A.II.8 du Code de conduite et procédure disciplinaire des étudiants ou à la section 2 de la Politique relative aux mesures disciplinaires s’appliquant au personnel non enseignant non syndiqué, ou encore aux parties pertinentes d’autres documents concernant les mesures disciplinaires applicables au personnel non syndiqué, y compris les versions modifiées de ces divers documents. Le principal n’est pas tenu de tenir une audience.

  1. b) S’il rejette la recommandation de l’enquêteur qui estime que des mesures disciplinaires sont justifiées, ou qu’il est d’avis, conformément à la recommandation de l’enquêteur, que des mesures disciplinaires ne sont pas justifiées, le principal doit en aviser par écrit l’enquêteur et les parties, en précisant les motifs de sa dé Le principal n’est pas tenu de tenir une audience.

6.3. a) Dès que l’enquêteur a fait sa recommandation, le dossier complet doit être conservé dans le lieu désigné par le principal.

  1. b) Dès que le principal a pris sa décision, les documents du dossier doivent être renvoyés aux parties qui les ont soumis, et le dossier complet doit être fermé.
  2. c) Tous les dossiers se rapportant aux plaintes doivent être conservés pendant quatre ans minimum.

6.4. a) Tout délai prescrit par les règlements en vigueur pour la mise en marche de la procédure disciplinaire dont il est question à la section 6.2 commence à courir à la date où le principal prend la décision de donner suite à la recommandation qui lui est faite de prendre des sanctions disciplinaires.

b) Tout délai prescrit pour la mise en marche d’autres procédures commence à courir à la date à laquelle le principal rend sa dé

DISPOSITIONS GENERALES

7. Dispositions générales

7.1. Les membres du bureau et le coordonnateur relèvent directement du principal. Toute information écrite ou autre obtenue par eux dans l’exercice de leurs fonctions est strictement confidentielle.

7.2. Les sanctions disciplinaires imposées en vertu du présent Règlement peuvent comprendre n’importe quelle mesure disciplinaire qui peut être prise contre l’intimé aux termes d’autres règlements applicables et pertinents de l’Université.

7.3. Aucune des dispositions du présent Règlement n’empêche l’une quelconque des parties d’exercer d’autres recours consécutivement aux recours décrits dans le présent Règlement.

7.4. Dans les cas extraordinaires, le principal peut ouvrir une enquête.

7.5. Aucune plainte ne peut être examinée relativement à un incident de harcèlement sexuel survenu plus d’un an avant le dépôt de la plainte, à moins que le membre du bureau n’obtienne à cette fin l’autorisation du principal.

7.6. Sauf dans les cas de plaintes délibérément trompeuses pour lesquelles des mesures disciplinaires peuvent être prises conformément aux diverses procédures disciplinaires décrites au paragraphe 6.2 a), aucune mesure ne peut être prise par l’Université ou par un membre de la collectivité universitaire contre un plaignant pour avoir déposé une plainte relevant du présent Règlement, quels que soient les résultats de l’enquête et la décision rendue par le principal. Les dispositions de cette section n’enlèvent ses pouvoirs et compétences à aucun tribunal judiciaire.

7.7. a) Le présent Règlement doit être révisé dans les deux ans suivant la date de son entrée en vigueur.

b) Pendant les 60 jours précédant l’échéance du délai de cinq ans indiqué au paragraphe 7.7 a), l’Université GOC et les associations dont il est question au paragraphe 2.3 a) doivent réviser la procédure et déterminer si des modifications globales ou partielles doivent être apportées au présent Règlement.